Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais

Fataki Wa Luhindi, Défi Augustin

Omschrijving

Les conflits à propos des terres et immeubles en RDC créent un sentiment d'insatisfaction dans l'opinion. Les résoudre passe par une juste appréciation du droit exprimé dans la législation. Maître FATAKI s'adresse aux victimes de spoliation, visant à restaurer la défense de leur droit et centre l'attention sur l'élément principal du système d'acquisition : le certificat d'enregistrement. Il relève les limites à son application telles qu'elles ressortent de la loi et de la jurisprudence.
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Schrijver
Fataki Wa Luhindi, Défi Augustin
Titel
Les limites du principe d'inattaquabilité du certificat d'enregistrement en droit congolais
Uitgever
Academia
Jaar
2020
Taal
Frans
Pagina's
226
EAN
9782806105578
Bindwijze
Paperback

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